Les régimes de protection de l’environnement
Une étude des années 2000 commandée par le ministère de l’écologie a évalué à plus de 70 les régimes de protection de la nature et des paysages appliqués spécifiquement à un espace délimité, avec leurs variantes : sites, réserves, parcs, espaces naturels sensibles etc… Comment en est-on arrivé là ?
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 14 avril 2016 n’a pas fini de faire couler de l’encre. La fédération française de la montagne et de l’escalade découvre qu’elle pourrait bien avoir été prise au piège en passant des conventions avec les propriétaires de site d’escalade.
L’art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants […] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
L’art. L311-1 (c. sport) dispose que « les sports de nature s’exercent dans les espaces ou sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d’eau domaniaux ou non domaniaux ».
Le canyonisme consiste à progresser dans un talweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d’eau et pouvant présenter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.
Améliorer le droit pénal de l’environnement n’est pas une fin en soi. « La peur du gendarme », fût-il compétent et doté de moyens d’actions suffisants et coordonnés ne remplacera pas le développement d’actions d’informa- tion, de sensibilisation, d’éducation à la nécessaire pro- tection de la nature.
En mettant à la charge des groupements sportifs une obligation d’information des pratiquants sportifs sur l’assurance de personnes (art L 321-4 C. sport), le législateur ne se doutait pas de l’ampleur du contentieux que son inexécution allait susciter.
L’arrêt de réformation de la cour d’appel de Grenoble du 3 février 2015, qui se prononçait sur la demande en réparation formée par un amateur de descente de canyon blessé à la réception d’un saut dans une vasque, ne surprendra pas les habitués du contentieux des sports de pleine nature.
Les associations familières de la montagne ne peuvent considérer sans réagir la croissance des accidents de montagne. En effet, selon les sources de la sécurité civile, si le nombre de tués tant en haute montagne qu’en moyenne montagne est stable depuis 10 ans, par contre le nombre de blessés est en très forte augmentation (450 blessés en 1983 pour plus de 700 en 1993 et moins de 100 blessés en 1983 en moyenne montagne pour plus de 360 blessés en moyenne montagne en 1993).
Echec en appel d’une tentative d’interdire les canyons du Verdon. Jurisprudence de mars 2015 – Légalité de la réglementation préfectorale du canyoning dans le Verdon.