Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 14 avril 2016 n’a pas fini de faire couler de l’encre. La fédération française de la montagne et de l’escalade découvre qu’elle pourrait bien avoir été prise au piège en passant des conventions avec les propriétaires de site d’escalade.
L’art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants […] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
L’art. L311-1 (c. sport) dispose que « les sports de nature s’exercent dans les espaces ou sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d’eau domaniaux ou non domaniaux ».